Outils gratuits / Mise en demeure
Mise en demeure de payer une facture
Le dernier courrier avant une procédure judiciaire. Remplissez les champs, puis imprimez la lettre et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
[Votre entreprise] [Votre adresse] [Nom du client] [Adresse du client] [Ville], le 21 novembre 2026 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Malgré nos précédentes relances, la facture n° [numéro], d'un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], demeure impayée à ce jour. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, cette somme sera majorée de pénalités de retard au taux de 12,4 % l'an, calculées à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut de règlement dans ce délai, nous nous verrons contraints d'engager, sans autre préavis, une procédure judiciaire de recouvrement, dont les frais seront à votre charge. La présente lettre vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Votre entreprise]
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la preuve qui compte en cas de procédure.
Bon à savoir
À quoi sert une mise en demeure ?
Elle prouve que vous avez réclamé votre argent et fixe un dernier délai. Elle fait aussi courir les intérêts de retard et elle est indispensable avant de saisir le tribunal (injonction de payer).
Quel délai laisser au client ?
Huit à quinze jours est l'usage. Le délai court à partir de la réception de la lettre, d'où l'intérêt de l'accusé de réception.
Et si le client ne paie toujours pas ?
Vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal judiciaire ou de commerce, une procédure simple et peu coûteuse, ou passer par un commissaire de justice. Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur.