Outils gratuits / Retenue de garantie
Quand récupérer votre retenue de garantie ?
Entrez la date de réception des travaux : vous obtenez la date de libération, le montant à récupérer et une lettre de demande de restitution prête à envoyer.
Indiquez la date de réception des travaux pour voir la date de libération.
Bon à savoir
Combien le client peut-il retenir ?
Au maximum 5 % du montant des travaux (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle peut être remplacée par une caution bancaire.
Le client peut-il refuser de la rendre ?
Seulement s'il vous a notifié, avant la date anniversaire et par lettre recommandée, une opposition motivée, par exemple des réserves non levées. Sinon, la somme doit vous être versée, même sans mainlevée.
Et s'il ne paie pas malgré tout ?
Traitez-la comme une facture impayée : relance, puis mise en demeure, puis injonction de payer.